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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par PORCHE Isabelle EI dont le siège social est: 15 rue Principale Griesbach, Gundershoffen, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 814 055 034 ci-après dénommée « FRENA » et gérant le site frena.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet frena.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PORCHE Isabelle EI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet frena.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site frena.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’objet du présent site est déterminé comme « site vitrine ».
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.
PORCHE Isabelle EI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site frena.fr PORCHE Isabelle EI, dans la limite des stocks disponibles. PORCHE Isabelle EI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous formed’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…). La vente des produits présentés dans le site frena.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€). PORCHE Isabelle EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant variant de 6,46 euros TTC à 29,25 euros TTC selon le poids du colis.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site frena.fr La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. PORCHE Isabelle EI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Isabelle Puech lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter PORCHE Isabelle EI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : adresse;15 rue Principale Griesbach, Gundershoffen 67110, France soit par email à l’adresse suivante : frenacontact@gmail.com
PORCHE Isabelle EI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Vous pouvez exercer votre droit en utilisant le Formulaire de Rétractation, ou en nous envoyant un courrier mentionnant votre nom, votre numéro de commande, la date de la commande, votre adresse, et votre e-mail ou numéro de téléphone.
Les livraisons s’effectue au Point Relais. Les commandes sont effectuées par la POSTE, service de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compté de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les livraisons s’effectuent à Domicile: Pour des raisons de sécurité une signature sera requise à la réception afin de garantir que le colis est remis directement au destinataire suivie de votre nom. En cas d’absence, une notification sera laissée avec les informations pour programmer la livraison ou récupérer le colis dans le point de retrait le plus proche.
PORCHE Isabelle EI pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de PORCHE Isabelle EI L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Tous les produits fournis par la PORCHE Isabelle EI bénéficient de la garantie légale prévuepar les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du code de la consommation. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à PORCHE Isabelle EI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante. La garantie légale est valable pendant une période de 24mois à compter de la délivrance du bien.
PORCHE Isabelle EI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Tous les éléments du site frena.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PORCHE Isabelle EI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
PORCHE Isabelle EI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 15 rue Principale Griesbach, Gundershoffen, 67110, France.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client s’adressera en priorité à PORCHE Isabelle EI en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, si le Client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV peuvent être soumises au Médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. PORCHE ISABELLE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52898/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr – Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : – Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits, – Copie de la réclamation préalable, – Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)